CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL POUR LE LOGICIEL SHARKNINJA
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS AVANT D’UTILISER CE PRODUIT : Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF ») est un accord juridiquement contraignant entre vous (« Vous » ou « Votre ») et SharkNinja Operating LLC (« SharkNinja », « Nous » ou « Notre ») situé 89 A Street, Suite 100, Needham, Massachusetts, 02494, États-Unis. Le présent CLUF énonce les conditions aux termes desquelles Nous Vous autorisons à utiliser le logiciel installé sur Votre aspirateur Shark Robot et d’autres produits SharkNinja et s’applique à l’application mobile SharkClean (collectivement le « Logiciel SN »). Lorsque Vous créez un compte sur l’application mobile SharkClean pour la première fois, Vous êtes invité à « Accepter » le présent CLUF qui créera un accord juridique contraignant. Pour conclure le présent CLUF, Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat avec Nous. En Votre qualité de consommateur, Vous disposez d’un certain nombre de droits en lien avec le Logiciel SN dans le cas où celui-ci serait défectueux ou non-conforme. Aucune des stipulations du présent CLUF n’aura d’impact sur Vos droits en tant que consommateur. Si Vous n’acceptez pas les termes du présent CLUF, n’utilisez pas le produit SharkNinja ou ne téléchargez pas l’application mobile SharkClean. Vous pouvez recevoir un remboursement en renvoyant le produit SharkNinja non utilisé dans son emballage d’origine avec tous les documents connexes au détaillant chez lequel Vous avez obtenu le produit SharkNinja, ou directement à Notre attention en utilisant l’adresse ci-dessus, conformément aux politiques et à la procédure de retour pertinentes.
Installation et utilisation. Vous pouvez utiliser le Logiciel SN pour utiliser les produits SharkNinja avec lesquels le Logiciel SN est conçu pour fonctionner (« Appareils SN »), les données fournies avec le Logiciel SN et tout contenu généré par Votre utilisation du Logiciel SN conformément aux termes du présent CLUF. Veuillez consulter Nos sites Web (tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous) pour plus d’informations sur les produits SharkNinja qui constituent des Appareils SN. Vous êtes également autorisé à utiliser toute documentation à l’appui de Votre utilisation autorisée du Logiciel SN.
États-Unis et Canada : Sharkclean.com/
Royaume-Uni : Sharkclean.co.uk/
Allemagne : Sharkclean.de/
France : Sharkclean.fr/
Japon : Shark.co.jp/
Autres pays du monde : Sharkclean.com/
2. DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET LIMITATIONS.
- Le Logiciel SN et l’Appareil SN n’ont pas été développés pour répondre à Vos exigences individuelles. Veuillez vérifier que les fonctions du Logiciel SN et des Appareils SN répondent à Vos exigences.
- Conservation des déclarations concernant les droits d’auteur. Vous ne devez pas supprimer ou modifier les déclarations concernant les droits d’auteur sur les copies du Logiciel SN.
- Vous ne pouvez pas distribuer des copies du Logiciel SN à des tiers.
- Interdiction de l’ingénierie inverse, de la décompilation et du démontage. Vous ne pouvez pas faire d’ingénierie inverse, de décompilation ou de démontage du Logiciel SN, sauf dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par la loi applicable nonobstant toute limitation comprise dans le présent CLUF.
- Vous ne pouvez pas louer, louer à bail, concéder sous licence, prêter ou fournir autrement le Logiciel SN à toute autre personne sans l’autorisation écrite de SharkNinja, autrement que dans le cadre du transfert de l’Appareil SN sur lequel le Logiciel SN est présent.
- Logiciel NON DESTINÉ À LA REVENTE. Les applications identifiées comme étant « Non destinées à la revente » ou « NDR » concernant des produits de test ou des échantillons de produits et ne peuvent être revendues, transférées ou utilisées à des fins autres que la démonstration, le test ou l’évaluation.
- Conformité aux lois applicables. Vous devez respecter toutes les lois applicables concernant l’utilisation du Logiciel SN.
- Conformité avec les termes du magasin d’applications. Les manières dont Vous pouvez utiliser l’application mobile SharkClean et la documentation connexe peuvent également être contrôlées par les règles et politiques du magasin d’applications par l’intermédiaire duquel vous avez téléchargé l’application mobile SharkClean. En cas de différence entre les termes du magasin d’applications et le présent CLUF, les termes du CLUF s’appliqueront dans la mesure de l’incompatibilité.
- Si Vous téléchargez l’application mobile SharkClean sur un téléphone ou un autre appareil qui ne Vous appartient pas, Vous devez avoir l’autorisation du propriétaire pour le faire. Il Vous incombe de Vous conformer au présent CLUF, que Vous possédiez ou non le téléphone ou tout autre appareil.
- Vous ne pouvez pas copier tout ou partie du Logiciel SN autrement que dans le cadre de l’utilisation normale du Logiciel SN ou lorsque cela est nécessaire aux fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle.
- Vous ne pouvez pas modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie du Logiciel SN, ou décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse eu égard à tout ou partie du Logiciel SN ou tenter autrement de déduire le code source ou les algorithmes sous-jacents de tout ou partie du Logiciel SN, sauf si cela est nécessaire pour utiliser le Logiciel SN selon ce qui est autorisé par les présentes conditions.
- Vous ne devez pas utiliser le Logiciel SN pour tenter d’obtenir un accès ou une utilisation non autorisé(e) des systèmes/services de SharkNinja ou d’autres concédants de licence SharkNinja, ou pour transmettre tout logiciel malveillant tel que des virus dans les systèmes ou services de SharkNinja ou des concédants de licence SharkNinja.
- Vous ne devez pas utiliser le Logiciel SN pour interférer, enfreindre ou contourner toute caractéristique de sécurité, fonctionnalité d’authentification ou toute autre fonctionnalité qui restreint ou applique des limitations sur l’utilisation ou l’accès aux systèmes ou services de SharkNinja ou des concédants de licence SharkNinja.
- Vous ne devez pas sonder, attaquer, numériser ou tester la vulnérabilité des systèmes ou des services de SharkNinja ou des concédants de licence SharkNinja.
- Il Vous incombe de Vous assurer que Vous disposez d’une connexion fiable à Internet et que Votre appareil mobile répond aux spécifications répertoriées dans le magasin d’applications concerné pour l’application mobile SharkClean.
3. MISES À JOUR. SharkNinja peut Vous fournir des mises à niveau ou des mises à jour du Logiciel SN que Vous avez le droit d’utiliser. Le présent CLUF s’applique également à ces mises à niveau ou mises à jour, à moins que cette mise à niveau ou mise à jour soit accompagnée d’un CLUF distinct, auquel cas les termes dudit CLUF s’appliqueront. Des mises à niveau et des mises à jour sont souvent fournies pour améliorer le fonctionnement des produits concernés. Si vous décidez de ne pas télécharger et de ne pas utiliser une mise à niveau ou une mise à jour fournie par SharkNinja, Vous serez responsable de toute perte ou dommage que Vous subiriez en conséquence. Si Vous choisissez de ne pas installer ces mises à niveau ou mises à jour, ou si Vous désactivez les mises à jour automatiques, Vous pourriez ne pas être en mesure de continuer à utiliser le Logiciel SN.
4. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ. Nous Nous engageons à tenir Nos consommateurs informés de la manière dont Nous utilisons les informations que Nous recueillons auprès de Vous lorsque Vous utilisez notre Logiciel SN. Nous utilisons uniquement les données à caractère personnel que Nous collectons via Votre utilisation du Logiciel SN ou des Appareils SN comme décrit dans la Déclaration de confidentialité de SharkNinja, [inclure le lien vers la déclaration de confidentialité de l’Application]. La Déclaration de confidentialité de SharkNinja décrit également qui Nous sommes, comment Nous traitons Vos données à caractère personnel, à quelles fins, ainsi que Vos droits en relation avec vos données à caractère personnel et comment les exercer. Nous Vous fournirons également des notifications spécifiques si nécessaire lorsqu’une application, un produit ou un service est acheté ou téléchargé. À tout moment, Vos informations seront traitées conformément aux lois sur la protection des données en vigueur.
Sachez que les transmissions Internet ne sont jamais totalement privées ou sécurisées et que tout message ou toute information que Vous envoyez à l’aide du Logiciel SN peut être lu(e) ou intercepté(e) par d’autres, même s’il ou elle a été chiffré(e).
5. RÉSILIATION ET RETRAIT.
Droit de rétractation.Si Vous êtes basé en Europe, Vous avez légalement le droit de changer d’avis et de Vous rétracter dans un délai de 14 jours, mais Vous acceptez et reconnaissez que Vous renoncez à ce droit dès que Vous commencez à télécharger le Logiciel SN ou dès que Vous l’utilisez pour la première fois, la date la plus proche étant retenue. Nonobstant Votre renonciation à ce droit légal, Nous Vous autorisons à résilier le présent CLUF conformément aux stipulations ci-dessous.
Si le présent CLUF s’applique à un logiciel installé sur Votre aspirateur Shark Robot et d’autres produits SharkNinja.Outre tout autre droit, Nous pouvons résilier le présent CLUF si Vous ne respectez pas les conditions générales du présent CLUF.
Vous avez le droit de résilier le présent CLUF à tout moment en suivant le processus de renvoi de l’Appareil SN dans l’emballage adéquat avec tous les documents connexes au détaillant chez qui Vous vous êtes procuré l’Appareil SN, ou directement à Notre attention à l’adresse ci-dessus, conformément au processus de retour concerné.
Dans une telle situation, Vous pouvez continuer à utiliser l’Appareil SN sans la fonctionnalité fournie par le Logiciel SN.
Si le présent CLUF s’applique à l’application mobile SharkClean. Outre tout autre droit, SharkNinja peut résilier le présent CLUF si Vous ne respectez pas les conditions générales du présent CLUF. Dans ce cas, Vous devez désinstaller le Logiciel SN de Votre appareil mobile ou tout autre appareil, et détruire toutes les copies du Logiciel SN en Votre possession.
Vous pouvez résilier le présent CLUF à tout moment en désinstallant le Logiciel SN de Votre appareil mobile ou autre appareil, et en détruisant toutes les copies du Logiciel SN en Votre possession.
Dans une telle situation, Vous pouvez continuer à utiliser l’Appareil SN sans la fonctionnalité fournie par le Logiciel SN.
6. DROITS D’AUTEUR. Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel SN et à la documentation appartiennent à SharkNinja ou à ses concédants de licence. Vous n’avez aucun droit de propriété intellectuelle eu égard au Logiciel SN ou à la documentation si ce n’est le droit de les utiliser conformément au présent CLUF et à la documentation connexe. Vous pouvez utiliser les fonctions du Logiciel SN pour produire des contenus tels que la carte de la zone de nettoyage et le calendrier de nettoyage de Votre produit SharkNinja. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces contenus qui peuvent être créés ou qui sont accessibles via le Logiciel SN sont la propriété de SharkNinja et Vous n’avez aucun droit de propriété intellectuelle eu égard au contenu si ce n’est le droit de les utiliser dans le cadre de Votre utilisation du Logiciel SN.
L’application mobile SharkClean peut contenir des liens vers d’autres sites Web indépendants qui ne sont pas fournis par Nous. Ces sites indépendants ne sont pas sous Notre contrôle, et Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs déclarations de confidentialité (le cas échéant), que Nous n’avons pas vérifiés ni approuvés. Vous devrez vous faire Votre propre opinion indépendante quant à l’utilisation de ces sites indépendants, y compris quant à l’achat de produits ou services offerts par ces derniers.
7. RESPONSABILITÉ DES PERTES OU DES DOMMAGES.
Nous sommes responsables envers Vous des pertes et des dommages prévisibles que Nous avons causés. Si Nous ne respectons pas les présentes conditions, Nous sommes responsables de la perte ou des dommages que Vous subissez et qui sont un résultat prévisible de Notre absence de respect de ces conditions ou de notre incapacité à faire preuve d’un soin et de compétences raisonnables, mais Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage qui n’est pas prévisible. La perte ou le dommage est prévisible s’il est évident qu’il ou elle surviendra ou si, au moment où Vous avez reçu les présentes conditions, Nous et Vous savions que la perte ou le dommage pourrait se produire. Cependant, nous ne serons pas responsables des dommages que Vous auriez pu éviter en suivant nos conseils pour appliquer une mise à jour qui Vous est offerte gratuitement.
Nous n’excluons ni ne limitons de quelque manière que ce soit notre responsabilité envers Vous lorsque cela serait illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par Notre négligence ou la négligence de Nos employés, agents ou sous-traitants, en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou en lien avec Notre responsabilité en vertu des lois applicables sur la protection des consommateurs ou des garanties qui s’appliquent à Vous.
Si Nous sommes responsables de dommages causés à Votre Appareil SN ou à votre appareil mobile. Si le Logiciel SN endommage l’Appareil SN ou, dans le cas de l’application mobile SharkClean, l’appareil sur lequel Vous téléchargez l’application mobile SharkClean ou tout contenu numérique stocké sur cet appareil, Nous réparerons les dommages ou Vous verserons une indemnisation. Cependant, nous ne serons pas responsables des dommages que Vous auriez pu éviter en suivant nos conseils pour appliquer une mise à jour qui Vous est offerte gratuitement.
Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Le Logiciel SN et l’Appareil SN sont destinés à un usage domestique et privé uniquement. Si Vous utilisez le Logiciel SN à des fins commerciales ou professionnelles, Nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profits, perte d’activité, perte de revenus, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.
Nous ne sommes pas responsables des événements indépendants de notre volonté (force majeure). Si notre fourniture ou notre support concernant le Logiciel SN ou l’Appareil SN est compromis par un événement indépendant de notre volonté, Nous prendrons des mesures pour minimiser l’effet du retard. À condition que Nous agissions de la sorte, Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages causés par l’événement.
8. DROIT COMMERCIAL. Le Logiciel SN, les Appareils SN et la technologie connexe sont soumis aux lois américaines sur la règlementation commerciale et aux réglementations d’autres pays sur l’exportation/importation. Vous acceptez de respecter les lois commerciales internationales.
9. DROIT APPLICABLE. LE PRÉSENT CLUF EST RÉGI PAR LA LOI ANGLAISE ET VOUS POUVEZ INTENTER DES POURSUITES JUDICIAIRES CONCERNANT LE LOGICIEL SN DEVANT LES TRIBUNAUX ANGLAIS. Si Vous vivez en Écosse, Vous pouvez intenter des poursuites judiciaires concernant les produits devant les tribunaux écossais ou anglais. Si Vous vivez en Irlande du Nord, Vous pouvez intenter des poursuites judiciaires concernant les produits devant les tribunaux d’Irlande du Nord ou anglais. Chacun des paragraphes du présent CLUF est autonome. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront en vigueur et de plein effet. La version anglaise du présent CLUF prévaudra à tous égards et, le cas échéant, en cas de contradiction entre celle-ci et les versions traduites.
10. Résolution alternative des litiges.La résolution alternative des litiges est un processus dans le cadre duquel un organisme indépendant étudie les faits liés à un litige et tente de le résoudre, sans que Vous ayez besoin de porter le litige en question devant un tribunal. Si Vous êtes basé en Europe, veuillez noter que les litiges peuvent être soumis sur la plateforme de Résolution en ligne des litiges de la Commission européenne afin d’être résolus en ligne. Si Vous êtes basé au Royaume-Uni, Vous pouvez contacter l’organisme de résolution alternative des litiges auquel Nous faisons appel. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de Citizens Advice depuis le site citizensadvice.org.uk. Citizens Advice ne Vous facturera aucuns frais en cas d’introduction de réclamation, et si Vous n’êtes pas satisfait par le résultat obtenu, Vous pouvez toujours intenter des poursuites judiciaires.
11. Nous sommes susceptibles de transférer Nos droits et obligations en vertu du présent CLUF à une autre organisation, à condition de toujours veiller à ce que le transfert n’affecte pas Vos droits. Si Nous avons Votre adresse e-mail, Vous serez informé du transfert par écrit.
12. MODIFICATIONS DU PRÉSENT CLUF. Il se peut que nous devions modifier les présentes conditions pour refléter les changements de la loi ou des meilleures pratiques, ou pour traiter de fonctionnalités supplémentaires que Nous introduisons. En cas de modification, Nous Vous adresserons un préavis d’au moins 30 jours par e-mail (si nous avons Votre adresse e-mail) ou en Vous informant d’un changement lors de Votre prochaine connexion à Votre compte.
Si Vous n’acceptez pas les modifications ainsi signalées, Nous avons le droit de résilier le présent CLUF et Vous ne serez alors pas autorisé à continuer à utiliser le Logiciel SN.
13. CONTACTEZ-NOUS. Si vous avez des questions concernant ce CLUF ou si vous pensez que le Logiciel SN est défectueux ou mal décrit, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :
Si Vous êtes basé aux États-Unis
ou au Canada:
SharkNinja Operating LLC
89 A Street, Suite 100,
Needham, Massachusetts, 02494, États-Unis d’Amérique
Tél. : +1 800 365-0135
Adresse e-mail : [email protected]
Si Vous êtes basé en Europe
(ailleurs qu’au Royaume-Uni) :
SharkNinja Germany GmbH
Kurt – Blaum – Platz 8
63450 Hanau, Allemagne
Tél. : +49 (0) 800 000 9063
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de TVA : DE325952837
Si Vous êtes basé au Royaume-Uni :
SharkNinja Europe Limited
3150 Century Way, Thorpe Park, Leeds, West Yorkshire, LS15 8ZB
Tél. : +44 (0) 800 862 0453
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de TVA : GB210624850
Si Vous êtes basé au Japon :
SharkNinja Co. Ltd
Level 11 TsaoHibiya, 3-3-13, Shinbashi, Minato-ku,
Tokyo 105-0004
Tél. : +84 (0) 120-522-552
Adresse e-mail : [email protected]
Si Vous êtes basé ailleurs
dans le monde:
SharkNinja Operating LLC
89 A Street, Suite 100,
Needham, Massachusetts, 02494, États-Unis d’Amérique
Tél. : +1 800 365-0135
Adresse e-mail : [email protected]
SharkNinja France sas c/o Emergence 121 rue d'Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt (France)
14. CONDITIONS PROPRES À CHAQUE PAYS. Le tableau ci-dessous contient les stipulations applicables au Logiciel SN en fonction du pays dans lequel Vous êtes établi, comme indiqué ci-dessous. Nonobstant toute stipulation contraire, le présent CLUF sera soumis aux conditions propres à tout pays énoncées ci-dessous, et lesdites conditions prévaudront sur toute stipulation contradictoire contenue dans le CLUF :
États-Unis :
REMARQUE IMPORTANTE : POUR LES PERSONNES RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS, LE PRÉSENT CLUF CONTIENT UNE CLAUSE CONTRAIGNANTE CONCERNANT L’ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. CELA A UN IMPACT SUR VOS DROITS LÉGAUX, COMME INDIQUÉ DANS LA CLAUSE EN QUESTION CI-DESSOUS. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.
VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER DES POURSUITES JUDICIAIRES.
En cas de litige, de réclamation ou de différend en lien avec les présentes Conditions, le CLUF ou le Logiciel SN (un « Litige »), le présent CLUF sera régi par les lois internes de l’État du Massachusetts sans tenir compte de ses principes de conflit de lois.
En outre, en cas de Litige, notamment tout litige préalable à la création de Votre compte ou ultérieur à la résiliation des présentes Conditions ou la clôture de Votre compte, Vous et SharkNinja convenez ce qui suit :
La loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application du présent article. Avant d’entamer une procédure d’arbitrage conformément au présent article, la partie revendiquant le Litige doit d’abord envoyer un avis écrit à l’autre partie décrivant précisément la nature du Litige, notamment tous les faits pertinents et la réparation demandée. Tous les avis adressés à SharkNinja doivent être envoyés par e-mail à l’adresse [email protected], et par courrier recommandé à l’adresse SharkNinja, 89 A Street, Suite 100, Needham, Massachusetts, 02494, États-Unis, ATTN: Legal Department. SharkNinja enverra tous les avis à l’adresse e-mail associée à Votre compte. Vous et Nous déploierons des efforts raisonnables, de bonne foi, pour résoudre tout Litige par la discussion et des négociations dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l’avis en question. Passé ce délai, si nous n’avons pas réussi à résoudre le Litige, chacun d’entre nous pourra entamer une procédure d’arbitrage conformément au présent article.
L’arbitrage est une méthode alternative de résolution des litiges dans le cadre de laquelle la décision est rendue par un arbitre, contrairement au contentieux dans le cadre duquel la décision est rendue par un juge ou jury. Les sentences arbitrales sont soumises à un examen judiciaire limité. Tous les Litiges doivent être résolus par un arbitre unique dans le cadre d’une procédure d’arbitrage contraignante conformément au Règlement d’arbitrage commercial (le « Règlement de l’AAA ») de l’American Arbitration Association (« AAA »), tel que modifié par le présent CLUF. Le Règlement de l’AAA et d’autres informations relatives à l’arbitrage peuvent être obtenus sur le site www.adr.org, ou en appelant l’AAA au +1 800 778 7879. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour toutes les parties. Tous les problèmes faisant l’objet d’un litige entre les parties doivent être résolus par l’arbitre, y compris notamment les problèmes liés à la portée et l’applicabilité du présent article « Arbitrage et Renonciation aux recours collectifs » et au fait de soumettre ledit article à une procédure d’arbitrage.
Le paiement de tous les frais et dépenses en lien avec le dépôt, l’administration et l’arbitrage imposés par l’AAA sera régi par le Règlement de l’AAA, étant entendu que si Vous entamez une procédure d’arbitrage à l’encontre de SharkNinja pour une réclamation d’un montant inférieur à 15 000 USD, SharkNinja avancera les frais imposés par l’AAA aux fins susmentionnées (sous réserve de remboursement, conformément aux conditions énoncées ci-après). Si l’arbitre détermine que toutes les réclamations que Vous revendiquez dans le cadre de la procédure d’arbitrage sont futiles au sens de la règle 11 des Federal Rules of Civil Procedure, Vous acceptez de rembourser à SharkNinja tous les frais payés par celle-ci et que Vous auriez été tenu de payer en vertu du Règlement de l’AAA.
ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, ET CHOIX DE LOI
Si Vous résidez aux États-Unis (et que, par conséquent, cette clause s’applique à Vous), la procédure d’arbitrage aura lieu dans le Massachusetts. Toutefois, si cela n’est pas pratique pour Vous, Vous pouvez choisir de participer à la procédure par visioconférence ; si Vous participez de cette façon, Nous ferons de même. En outre, Vous et SharkNinja acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou de l’État du Massachusetts, qui pourra imposer un arbitrage, suspendre les poursuites jusqu’à ce qu’une sentence arbitrale soit rendue ou confirmer, modifier ou annuler la sentence rendue par l’arbitre ou rendre un jugement en lien avec celle-ci.
Exception : Contentieux sur la propriété intellectuelle et réclamations devant la Cour des petites créances : Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les Litiges au moyen de procédures d’arbitrage, chacune des parties peut entamer des poursuites à des fins d’application de la loi ou de détermination de validité, ou formuler des réclamations en lien avec le vol, le piratage ou l’utilisation non autorisée de tout objet de propriété intellectuelle devant un tribunal étatique ou fédéral, ou devant l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique pour protéger ses droits de propriété intellectuelle (l’expression « droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, droits d’auteur, droits moraux, marques déposées et secrets commerciaux, mais pas les droits à la vie privée ou droits publicitaires). Chacune des parties peut également demande réparation devant une Cour des petites créances pour les Litiges soumis à la compétence d’une telle Cour.
Droit de refus dans un délai de 30 jours : Vous avez le droit de refuser les conditions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs énoncées ci-dessus en envoyant (depuis l’adresse e-mail que Vous avez utilisée pour créer Votre compte) un avis écrit signalant Votre décision à [email protected], avec comme objet : « REFUS DE L’ARBITRAGE ET DE LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ». L’avis doit être envoyé dans un délai de trente (30) jours à compter de Votre première utilisation du Logiciel SN. Sinon, Vous serez tenu de respecter les stipulations de ces paragraphes en matière d’arbitrage. Si Vous refusez les conditions relatives à l’arbitrage, SharkNinja ne sera également pas liée par celles-ci.
Renonciation aux recours collectifs :Vous et SharkNinja acceptez de résoudre tous les Litiges de manière individuelle, et non à titre collectif ou dans le cadre d’un recours collectif, commun ou représentatif. En outre, vous acceptez de ne participer à aucune procédure de recours collectif, commun ou représentatif entamée par un tiers. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux recours collectifs en vertu du présent article est inopposable, alors le Litige concerné ne sera pas soumis à l’arbitrage et devra être porté devant un tribunal.
Modifications apportées au présent article : SharkNinja fournira un préavis de trente (30) jours pour toute modification apportée au présent article en le publiant sur le site Web de SharkNinja, en Vous envoyant un message à cet effet, ou en Vous en informant autrement lorsque Vous Vous connectez à Votre compte. Les modifications en question entreront en vigueur trente (30) jours après leur publication sur le site Web de SharkNinja ou après Vous avoir été signalées.
Les modifications apportées au présent article s’appliqueront de manière prospective uniquement aux réclamations formulées après la fin de ce délai de trente (30) jours. Si un tribunal ou un arbitre détermine que le présent point « Modifications apportées au présent article » est inopposable ou invalide, celui-ci sera retiré de l’article « Arbitrage et Renonciation aux recours collectifs », et le tribunal ou l’arbitre en question appliquera la première version de l’article en vigueur après que Vous ayez commencé à utiliser le Service.
Survie : Le présent article « Arbitrage et renonciation aux recours collectifs » survivra à la clôture de Votre compte ou à la résiliation du Service.
Allemagne :
Vos droits légaux concernant la résiliation pour cause réelle et sérieuse ne sont pas affectés.
Les droits légaux restent inchangés, notamment Votre droit de décompiler le Logiciel SN pour obtenir les informations nécessaires pour l’établissement de son interopérabilité avec d’autres programmes si Nous ne les mettons pas à Votre disposition à des conditions raisonnables.
L’article 7 du CLUF est effacé et remplacé par ce qui suit :
Notre responsabilité. Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales applicables en cas de dommages découlant d’une faute grave ou intentionnelle de Notre part, ou commise par l’un de Nos représentants légaux ou agents.
Notre responsabilité sera également engagée, sans limitation, en cas de décès ou de préjudice corporel en lien avec des fonctions qui sont des conditions contractuelles garanties du produit et avec des vices cachés frauduleusement. En outre, la responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fabricant (Product Liability Act) reste inchangée.
Nous serons tenus responsables en cas de manquements fautifs mineurs au regard des obligations contractuelles essentielles. Les obligations essentielles sont (i) celles qui, si Nous les enfreignions, porteraient atteinte à la réalisation des finalités du présent CLUF et (ii) uniquement celles permettant l’exécution ou le respect du contrat, et sur lesquelles Vous Vous basez régulièrement. Auquel cas, Nous serons uniquement responsables des dommages généralement prévisibles. Nous ne serons pas tenus responsables en cas de manquements fautifs mineurs au regard de toutes obligations autres que celles mentionnées ci-dessus.
Dès lors que notre responsabilité est exclue ou limitée, l’exclusion ou la limitation en question s’applique également à Nos employés, représentants légaux ou agents.
Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Le Logiciel SN et l’Appareil SN sont destinés à un usage domestique et privé uniquement. Si Vous utilisez le Logiciel SN à des fins commerciales ou professionnelles, Nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profits, perte d’activité, perte de revenus, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.
Nous ne sommes pas responsables des événements indépendants de notre volonté (force majeure). Si notre fourniture ou notre support concernant le Logiciel SN ou l’Appareil SN est compromis par un événement indépendant de notre volonté, Nous prendrons des mesures pour minimiser l’effet du retard. À condition que Nous agissions de la sorte, Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages causés par l’événement.
Le présent CLUF est régi par la loi allemande et Vous pouvez intenter des poursuites judiciaires devant les tribunaux allemands. Si les consommateurs résident habituellement dans un autre pays de l’Union européenne au moment de la conclusion de ce contrat, l’application des dispositions légales obligatoires dans le pays en question ne sera pas affectée par le choix de loi en vertu de la phrase précédente.
La version allemande du présent CLUF prévaudra à tous égards et, le cas échéant, en cas de contradiction entre différentes versions traduites.
Si Nous transférons nos droits et obligations en vertu du présent CLUF à une autre organisation, Vous avez le droit de résilier le présent CLUF.
Italie :
Nous sommes responsables des pertes ou dommages en cas de faute intentionnelle ou grave, que les pertes ou dommages en question soient prévisibles ou non.
Le présent CLUF est régi par la loi italienne et Vous pouvez intenter des poursuites judiciaires concernant le Logiciel SN devant les tribunaux italiens. Si les consommateurs résident habituellement dans un autre pays de l’Union européenne au moment de la conclusion de ce contrat, l’application des dispositions légales obligatoires dans le pays en question ne sera pas affectée par le choix de loi en vertu de la phrase précédente.
La version italienne du présent CLUF prévaudra à tous égards et, le cas échéant, en cas de contradiction entre différentes versions traduites.
Espagne :
La loi et le for juridique applicables pour toutes poursuites judiciaires liées au présent CLUF seront ceux prévus par la législation sur la protection des consommateurs.
France :
Nonobstant la loi applicable, toutes les lois françaises obligatoires continueront à s’appliquer au présent CLUF. Si les consommateurs résident habituellement dans un autre pays de l’Union européenne au moment de la conclusion d’un contrat, l’application des dispositions légales obligatoires dans le pays en question ne sera pas affectée par le choix de loi en vertu du présent CLUF.
Si le tribunal ou une autorité compétente détermine qu’un paragraphe du présent CLUF est illicite, les autres paragraphes resteront en vigueur et de plein effet, sauf si le paragraphe illicite était essentiel pour que les parties consentent au présent CLUF.
La version française du présent CLUF prévaudra à tous égards et, le cas échéant, en cas de contradiction entre différentes versions traduites.
Australie :
Si vous êtes basé en Australie et que la législation dispose qu’il existe une garantie en lien avec tout bien ou service que Nous fournissons en vertu du présent CLUF, et si Notre responsabilité en cas de non-respect de cette garantie ne peut être exclue, mais peut être limitée, Notre responsabilité pour un tel manquement sera limitée (à Notre discrétion), en cas de fourniture de marchandises, au remplacement des biens, à la fourniture de biens équivalents ou la réparation des biens concernés, ou en cas de prestation de services, à une nouvelle prestation des services ou au paiement des frais liés à la nouvelle prestation des services.